Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 87.1
Versions de la disposition

Texte complet
87.1. Toute personne qui se porte candidate à la fonction de juge doit s’engager à suivre, si elle est nommée, le programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale établi par le Conseil de la magistrature.
2021, c. 32, a. 5.
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